QUE DIT LA LOI ?
Une porte ou un portail automatisé présente des dangers dès lors que l’action de l’utilisateur sur celle-ci ne peut l’arrêter ou inverser son mouvement :
- Pincement
- Coincement
- Ecrasement
- Cisaillement
Conformément à l’actuelle législation, toutes les portes automatiques sont équipées de sécurités qui permettent de manière sûre d’éviter ces dangers.
Pour que leur fonctionnement et leur conformité aux normes en vigueur soient garantis, il est nécessaire de les vérifier et les entretenir.
Que retenir de la réglementation des portes ?
-
Les portes automatiques de garage doivent être mises en conformité et subir une visite d’entretien semestrielle.
-
Les portes automatiques sur les lieux de travail doivent être mises en conformité et subir une visite d’entretien semestrielle.
-
Les portes automatiques doivent être aux normes définies par la NFP 962.
Les textes et réglementations.
Sur la maintenance :
- Arrêté du 21 décembre 1993 relatifs aux portes et portails automatiques sur les lieux de travail.
- Circulaire du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail.
- Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l’entretien des portes de garages des bâtiments d’habitation.
- Extrait de l’arrêté 21/12/90 Maintenance Habitation.
- Extrait de l’arrêté 03/93 Maintenance Lieu de Travail.
Sur la mise en conformité :
Portes installées avant 1989.
- Loi du 23 juin 1989.
- Décret du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garages.
- Arrêté du 1er février 1991 relatif à la mise en conformité des portes de garages des bâtiments d’habitation.
- Décret 92-333 du 31 mars 1992 (bâtiments existants).
- Décret 92-332 du 31 mars 1992 (bâtiments neufs).